Company Withdrawal of Application to Annul Municipal Decision on Lattice Mast Installation
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA company filed a request seeking the annulment of a municipal decision that opposed its prior declaration for the installation of a lattice mast, and further sought an order compelling the mayor to issue a non-opposition decision and pay associated legal costs. However, the company subsequently filed a motion declaring an unqualified withdrawal of its entire request. The court, acting under the authority allowing administrative tribunal presidents to officially record withdrawals, granted the request by issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the company's application.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Company Withdrawal of Application to Annul Municipal Decision on Lattice Mast Installation: However, the company subsequently filed a motion declaring an unqualified withdrawal of its entire request. The court, acting under the authority allowing administrative tribunal presidents to officially record withdrawals, granted the request by issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the company's application.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the company Hivory's appeal.
Cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of the withdrawal (désistement).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, la société Hivory, représenté par Me Bon-Julien demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° DP 57543 23 0017 du 17 avril 2025 délivré par le maire de Peltre à la société Hivory portant opposition à la déclaration préalable pour l’implantation d’un pylone treillis (57245) ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Peltre de prendre un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Metz la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, la société Hivory déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, la société Hivory déclare se désister d’instance et d’action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1 :
Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hivory.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la société Hivory et à la commune de Peltre.
Fait à Strasbourg, le 8 octobre 2025.
Le président,
J. IGGERT
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,