Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504905 KI-generiert

Implicit Confirmation Annulment Dismissed for Inadmissible Petition

Geschäftsnummer 2504905
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought the annulment of a departmental council's implicit confirmation regarding the recovery of a social benefit overpayment totaling €15,405.96, along with two separate overpayments of year-end exceptional bonuses, after being formally requested to rectify her incomplete petition which lacked necessary factual and legal grounds. The court dismissed the request as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice because, despite being informed of the requirement to present an argument demonstrating the administration's rights violation and given a deadline to regularize the submission, the litigant failed to specify the reasons supporting her challenge, thus not satisfying the mandatory content requirements for a legal petition.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Implicit Confirmation Annulment Dismissed for Inadmissible Petition: The court dismissed the request as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice because, despite being informed of the requirement to present an argument demonstrating the administration's rights violation and given a deadline to regularize the submission, the litigant failed to specify the reasons supporting her challenge, thus not satisfying the mandatory content requirements for a legal petition.

Schlagwörter

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Petitionsrecht Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Rechtspflege substantiierte Begründung unleserliche Rechtsschrift Wirkungen eines Nichtigkeitsurteils

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

The request was rejected because it did not satisfy the requirements of this article regarding the statement of facts and grounds.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de l'Ardèche a, sur recours administratif préalable obligatoire, implicitement confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 15 405,96 euros, ensemble les décisions de la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche ordonnant la récupération d'indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2022 d'un montant de 396,37 euros et prime exceptionnelle de fin d'année 2023 d'un montant de 535,10 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative spécialement applicable en matière de contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 24 avril 2025 dont elle a accusé réception le même jour sur l'application dite Télérecours Citoyens, qui l'invitait à motiver sa requête, incomplète en ce qu'elle ne comporte que les pages relatives aux conclusions, en remplissant le formulaire comportant les informations prévues par les dispositions précitées dans le délai d'un mois, Mme A n'a pas précisé les raisons pour lesquelles elle estime que l'administration a méconnu ses droits. Dès lors, la requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 16 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.