Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504905 KI-generiert

Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Case

Geschäftsnummer 2504905
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant filed a petition with the Administrative Tribunal of Grenoble seeking the annulment of an order requiring him to leave French territory and imposing a two-year re-entry ban, arguing that the prefect of Isère issued the decision; however, the court determined that, pursuant to procedural rules governing jurisdiction when an individual is subject to residency assignment, the competent jurisdiction is where the assignment is located, and since the litigant was assigned to reside in Villeurbanne (Rhône department) by a decision of the prefect of Rhône, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-6 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Case: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon, à M. A B, à la préfète de l'Isère et à la préfète du Rhône.

Schlagwörter

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prozessleitende Verfügungen strafrechtliche Landesverweisung strafweise Versetzung im Dienst Verneinung der Zuständigkeit Einreiseverbot Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Lyon Administrative Tribunal.

Article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited as the legal basis allowing the administrative judge to transmit the file to another administrative tribunal when jurisdiction is lacking.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2025, M. A B, représenté par Me Samba Sambeligue, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2025 par lequel la préfète de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. ".

2. Par un arrêté du préfet du Rhône du 4 mai 2025, M. B a été assigné à résidence à Villeurbanne, dans le département du Rhône. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon, à M. A B, à la préfète de l'Isère et à la préfète du Rhône.

Fait à Grenoble, le 21 mai 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

N° 2504973