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2504904 KI-generiert

Asylum Re-examination Denial Due to Lack of Urgency and Substantiated Error Claim

Geschäftsnummer 2504904
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A foreign national sought an emergency order under administrative procedure law to compel the prefectural authority to have the national office for the protection of refugees and stateless persons re-examine his asylum application, asserting an urgent threat due to his sexual orientation and the necessity of correcting grave errors in a prior appellate court decision. The court rejected the request because the applicant failed to substantiate the required elements of urgency—specifically, providing evidence of threats in his home country—and did not sufficiently demonstrate the utility of the requested measure by providing concrete details regarding the alleged serious errors in the prior judicial order.

Legislator-Regeste

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Asylum Re-examination Denial Due to Lack of Urgency and Substantiated Error Claim: The court rejected the request because the applicant failed to substantiate the required elements of urgency—specifically, providing evidence of threats in his home country—and did not sufficiently demonstrate the utility of the requested measure by providing concrete details regarding the alleged serious errors in the prior judicial order.

Schlagwörter

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Asylverfahren Kanzleiversehen fehlende Dringlichkeit Drohung gegen Behörden und Beamte Fremdes Recht Gesuch an eine Behörde

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request because the conditions for granting the emergency measure were not met.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'autorité préfectorale de faire réexaminer par l'office français de protection des réfugiés et apatrides son dossier d'asile.

M. A soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est menacé dans son pays d'origine du fait de sa bisexualité connue ;

- la mesure demandée au juge des référés est utile dès lors qu'elle permettra la prise en compte par l'autorité préfectorale des erreurs très graves - ayant influencé le jugement de l'affaire -, contenues dans l'ordonnance n°22VE02871 du 21 novembre 2023 du président de la cour administrative d'appel de Versailles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de son article L. 521-3 : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. M. A, ressortissant sénégalais né le 20 avril 1981, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'autorité préfectorale de faire réexaminer par l'office français de protection des réfugiés et apatrides son dossier d'asile.

3. M. A ne justifie pas, en l'état de l'instruction, d'une situation d'urgence en se bornant à soutenir, sans en justifier, qu'il courrait du fait de sa bisexualité des menaces ou risques dans son pays d'origine, le Sénégal. Il ne démontre pas davantage l'utilité de la mesure qu'il sollicite du juge des référés en faisant valoir, sans précision aucune, qu'elle permettrait la prise en compte par l'autorité préfectorale des erreurs très graves que contiendrait, selon lui, l'ordonnance n°22VE02871 du 21 novembre 2023 du président de la cour administrative d'appel de Versailles.

4. Pour les motifs exposés au point 3, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 22 septembre 2025.

Le président, juge des référés,

B. GUÉVEL

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.