Family Allowance Repayment Schedule Injunction Request Inadmissibility
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought an order from the administrative court compelling the family allowance fund to establish a repayment schedule adapted to her financial situation, but the court dismissed the request as inadmissible because administrative judges lack the authority to issue injunctions to an administration or substitute themselves for its administrative role, and a claim must generally be directed against a prior administrative decision, meaning the petitioner was required to address her request to the relevant body first, pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée; Family Allowance Repayment Schedule Injunction Request Inadmissibility: 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis is the final order rejecting the claim.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, Mme A C demande au tribunal la mise en place d'un échéancier correspondant à sa situation financière.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. (). ".
2. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision.
3. Mme C demande au tribunal d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de lui accorder un nouvel échéancier de remboursement adapté à sa situation financière. Toutefois, en vertu des principes ci-avant rappelés au point 2, une telle demande doit être adressée à l'organisme concerné, et ne peut être directement portée devant le juge administratif. Par suite, les conclusions présentées par Mme C à fin d'injonction d'octroi d'un échéancier de remboursement sont irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.
Copie sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 24 juillet 2025
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 24 juillet 2025
La greffière,
M. B