Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504903 KI-generiert

Dismissal for Unsigned Petition Irregularity

Geschäftsnummer 2504903
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought to annul a ministerial decision invalidating their driving license, but the initial request, filed electronically, was not signed, leading the court registry to request regularization pursuant to the Code of Administrative Justice. Despite receiving a formal request to submit a signed copy of the petition within the allotted time, the petitioner failed to provide the required signature by the deadline. Consequently, the court ruled that the uncorrected petition suffered from manifest inadmissibility under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice and dismissed the case via an order.

Legislator-Regeste

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article R. 431-4 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Unsigned Petition Irregularity: Despite receiving a formal request to submit a signed copy of the petition within the allotted time, the petitioner failed to provide the required signature by the deadline. Consequently, the court ruled that the uncorrected petition suffered from manifest inadmissibility under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice and dismissed the case via an order.

Schlagwörter

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administrative Entlassung Rückzug des Rechtsbegehrens fehlende Unterschrift Disziplinarmassnahme gegen Notar Einrede der Verfassungswidrigkeit verspätete Einreichung von Urkunden

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request due to manifest inadmissibility, as the required regularization was not performed.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler une décision 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur aurait prononcé l'invalidation de son permis de conduire.

Par un courrier du 13 mai 2025, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, en application de l'article R. 431-4 du code de justice administrative en y apposant sa signature.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance () : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Selon son article R. 431-4 : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".

2. La requête enregistrée au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2025 n'est pas signée. Une demande de régularisation a été adressée le 13 mai suivant à Mme A par lettre recommandée avec accusé de réception, signé le 16 mai. Mme A n'a pas produit, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, un exemplaire signé de sa requête.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête, qui n'a pas été régularisée au jour de la présente ordonnance, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, par suite, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 1er août 2025.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.