Jurisdictional Challenge to Parental Agreement Homologation
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought judicial ratification of a parental agreement reached with another party, but the Administrative Tribunal ruled that under the Code of Administrative Justice, it lacks the jurisdiction to handle such matters, as the authority to homologate parental agreements rests exclusively with the judicial order; consequently, the request was dismissed due to being filed before an incompetent order of jurisdiction.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Parental Agreement Homologation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision authorizes the president to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the decision in Article 1.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2025, Mme B D Biya'a demande au tribunal d'homologuer la convention parentale conclue le 7 avril 2025 avec M. C A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
2. Mme D Biya'a demande au tribunal d'homologuer la convention parentale conclue le 7 avril 2025 avec M. C A. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'une telle demande. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme D Biya'a, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme D Biya'a est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D Biya'a.
Fait à Lyon, le 15 mai 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,