Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504899 KI-generiert

AAH Jurisdiction Dispute: Administrative vs. Judicial Court

Geschäftsnummer 2504899
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A requester sought the annulment of a decision by the departmental commission for rights and autonomy of disabled persons (CDAPH) that denied them the disabled adults allowance (AAH); however, the Administrative Tribunal ruled, based on relevant social action and judiciary codes, that disputes concerning the AAH, associated resource supplement, and handicap compensation benefit fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, leading to the rejection of the application for being manifestly filed before an incompetent jurisdiction.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; AAH Jurisdiction Dispute: Administrative vs. Judicial Court: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Schlagwörter

KI-generiert
Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Verwaltungsautonomie Kompetenzkonfliktbeilegung Abwicklung von Invalidenleistungen Verschlimmerung des Gesundheitsschadens verwaltungsrechtlicher Vertrag

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request because it clearly falls outside the administrative court's jurisdiction.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 août 2025 par laquelle la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Loiret lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, () b) Si les besoins de compensation () de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 () c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l'attribution du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du I° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ".

3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), au complément de ressources qui y est associé et à la prestation de compensation du handicap (PCH) relèvent de la compétence du juge judiciaire, en l'occurrence le tribunal judiciaire de Montargis. Ainsi, le tribunal administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de Mme B. Il y a lieu, par suite, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Orléans, le 18 septembre 2025.

Le président du tribunal,

B. GUÉVEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision