Administrative Inertia and Travel Document Issuance for Minor
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought an urgent order compelling the administrative authority to schedule an appointment for issuing a travel document for his minor son, alleging administrative inertia despite a favorable decision and a missed initial appointment because the family was abroad, but the court rejected the request for an injunction and penalty, finding that the general claims regarding freedom of movement and the child's best interest, coupled with the missed opportunity to collect the document, failed to demonstrate the particular circumstances required to establish the urgency necessary under the relevant administrative justice code provisions for granting such relief.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, L. 521-3 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Administrative Inertia and Travel Document Issuance for Minor: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
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KI-generiertThis is the main order dismissing the request.
This article was the basis for the claimant's request for provisional relief, which was ultimately rejected.
This article governed the decision not to award costs against the State.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 avril 2025, M. A B, représenté par Me Hervet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à préfet du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous, pour la remise du document de circulation pour étranger mineur de son fils, dans un délai de trois jours suivant l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B soutient que :
- il est titulaire d'une carte de séjour portant le mention " passeport talent - salarié qualifié " valable du 6 février 2023 au 5 février 2027 ; il réside en France avec son fils mineur, de nationalité marocaine ; il a déposé une demande de document de circulation pour étranger mineur via l'ANEF le 9 décembre 2024 ; une décision favorable lui a été notifiée et ainsi qu'une convocation pour le 12 février 2025 ; à cette date, sa famille était toutefois à l'étranger ; il a sollicité un visa pour son fils, qui n'a pu revenir en France que le 23 février 2025 ; depuis, il tente d'obtenir un nouveau rendez-vous en préfecture, sans obtenir de réponse ;
- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il a effectuées plusieurs démarches sans obtenir de réponse, ce qui place son fils dans l'impossibilité de voyager ;
- la mesure sollicitée est utile compte tenu de l'inertie de l'administration, afin de présenter la liberté de circulation de son fils et l'intérêt supérieur de son enfant ;
- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. En se bornant à se prévaloir, dans des termes très généraux, dépourvus de toute précision concrète, de la liberté de circulation et de voyage de son fils âgé de neuf mois à la date de la présente ordonnance, M. B, qui a en outre bénéficié, sans s'y rendre, d'un rendez-vous pour retirer le DCEM qui a été accordé à son enfant, ne saurait être regardé comme justifiant de circonstances particulières caractérisant une situation d'urgence et la nécessité pour lui d'obtenir rapidement un nouveau rendez-vous. Il y a en conséquence lieu de rejeter pour ce motif les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte qu'il présente.
3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que M. B présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Melun, le 22 août 2025.
La juge des référés,
Signé : C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,