Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504890 KI-generiert

Dismissal for Lack of Substantiation in Housing Assistance Remission Claim

Geschäftsnummer 2504890
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A litigant sought to annul a family allowance fund's decision denying a debt remission for housing assistance, claiming a debt of 1,003.97 euros. Following an initial request, the court informed the litigant of the need to submit proper argumentation and supporting evidence to demonstrate the illegality of the contested decision, as required for social litigation, and provided a pre-filled form for regularization. Despite being invited to remedy the deficiency and returning the form, the litigant failed to furnish any element or evidence to support their claim regarding their precarious situation or housing rights, leading the court to dismiss the application as lacking grounds appreciable by the judge, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning manifestly unsupported or insufficiently substantiated claims.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-7 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Dismissal for Lack of Substantiation in Housing Assistance Remission Claim: Following an initial request, the court informed the litigant of the need to submit proper argumentation and supporting evidence to demonstrate the illegality of the contested decision, as required for social litigation, and provided a pre-filled form for regularization. Despite being invited to remedy the deficiency and returning the form, the litigant failed to furnish any element or evidence to support their claim regarding their precarious situation or housing rights, leading the court to dismiss the application as lacking grounds appreciable by the judge, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning manifestly unsupported or insufficiently substantiated claims.

Schlagwörter

KI-generiert
Assistenzbeitrag Schulderlass administrative Entlassung Recht auf Wohnung Beweismängel missbräuchlicher Bezug von Leistungen der Sozialhilfe

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request (Article 4 of the considerations, leading to Article 1 of the orders).

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a refusé une remise de dette correspondant à une aide personnelle au logement d'un montant de 1 003,97 euros.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; (). ".

2. L'article R. 772-6 du même code, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête, dispose que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Par un courrier, adressé le 10 juillet 2025 par télérecours auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative et dont il a accusé réception le même jour, Mme B a été invitée à régulariser sa requête à l'aide d'un formulaire pré-rempli qui lui a été transmis par le greffe du tribunal. Ce formulaire invitait notamment la requérante à préciser les motifs de sa demande et l'informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de soumettre au juge des arguments et des justificatifs destinés à établir l'illégalité de la décision contestée.

4. Alors que Mme B a retourné ce formulaire au tribunal, elle ne verse à l'appui de sa requête aucun élément ni commencement de preuve permettant au tribunal de porter une appréciation sur la précarité de sa situation ou sur ses droits à l'aide personnelle au logement. Par suite, la requête de Mme B, qui est dépourvue de moyens permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault

Fait à Montpellier, le 15 septembre 2025.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 15 septembre 2025.

La greffière,

A. Junon