Petition for Annulment Denied for Failure to Regularize Filing
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought annulment of decisions denying them the benefit of a "double campaign," but their request was rejected as manifestly inadmissible because they failed to comply with a formal request from the court registry to regularize the filing by producing the contested administrative act, as required by the administrative justice code, allowing the presiding judge to dismiss the petition via order pursuant to procedural rules governing manifest inadmissibility when regularization is not completed.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée; Petition for Annulment Denied for Failure to Regularize Filing: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article constitutes the final ruling rejecting the application.
This article provided the substantive legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1ers et 29 juillet 2025,
M. A... B... demande l’annulation des décisions qui lui refusent le bénéfice de la campagne double.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».
Il a été demandé au requérant, par courrier du greffe envoyé le 8 juillet 2025 et reçu au plus tard le 29 juillet 2025, date de son mémoire complémentaire, de régulariser sa requête dans le délai d’un mois en produisant l’acte attaqué. M. B... n’a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. Par suite, sa requête peut être rejetée comme manifestement irrecevable par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Montpellier le 2 septembre 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 2 septembre 2025.
La greffière,
B. Flaesch