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2504879 KI-generiert

Prefect Refusal to Issue Residency Permit - Inadmissible Petition

Geschäftsnummer 2504879
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought an order compelling the prefect to issue a residency permit, but the administrative court dismissed the request because it sought an injunction against the administration, which the administrative judge is not legally empowered to grant outside specific statutory cases. Citing the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests, the court found that the petition, containing only conclusions aimed at forcing an administrative action, was manifestly inadmissible and must therefore be rejected.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Prefect Refusal to Issue Residency Permit - Inadmissible Petition: Citing the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests, the court found that the petition, containing only conclusions aimed at forcing an administrative action, was manifestly inadmissible and must therefore be rejected.

Schlagwörter

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Zwangsverwaltung Aufenthaltsbewilligungen Legitimation gegen Baubewilligung Rückzug des Gesuchs Bewilligungsentzug Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to justify the rejection of the request due to manifest inadmissibility.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus par la loi, ni de faire œuvre d'administrateur. La requête de M. A tend à ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre un titre de séjour. Dans ces conditions, sa requête, qui ne contient que des conclusions à fin d'injonction, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 10 septembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2504879