Police Trainee School Termination Jurisdiction Transfer
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought judicial review of a ministerial order terminating their police trainee schooling due to permanent physical unsuitability and requested a re-examination or transfer, but the Administrative Tribunal of Rouen declined jurisdiction based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, which stipulate that disputes concerning state civil servants fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the civil servant was assigned; since the trainee was assigned to the National Police School in Saint-Malo, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Rennes.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Police Trainee School Termination Jurisdiction Transfer: Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) » En vertu de l’article R. 312-12 du même code, tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.
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KI-generiertThe court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article justifies the court's decision to transmit the file to the competent jurisdiction.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté par lequel le ministre de l’intérieur a mis fin à sa scolarité d’élève gardien de la paix au sein de l’école nationale de police (ENP) de Saint-Malo pour inaptitude physique définitive ;
2°) de réexaminer sa situation en procédant à un nouvel examen médical indépendant et contradictoire ;
3°) le cas échéant, de procéder au report de sa scolarité dans une autre ENP.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code général de la fonction publique ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) » En vertu de l’article R. 312-12 du même code, tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.
M. B... était, à la date de l’arrêté attaqué, élève gardien de la paix, affecté au sein de l’ENP de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine). Par suite, le litige individuel portant sur la contestation de l’arrêté par lequel le ministre de l’intérieur a mis fin à sa scolarité au sein de cette ENP pour inaptitude physique relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes et à M. A... B....
Fait à Rouen, le 28 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé :
P. MINNE
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N. BOULAY