Petitioner Withdraws Claim Against Hospital
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner initially sought a judgment ordering a hospital to pay €1,382 for an index bonus, apply the four-year statute of limitations, and pay an indemnity of €50. However, the petitioner later submitted a filing officially and unconditionally withdrawing the entire claim. Pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, the court issued an order formally accepting the petitioner's withdrawal of the initial claim.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim Against Hospital: However, the petitioner later submitted a filing officially and unconditionally withdrawing the entire claim. Pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, the court issued an order formally accepting the petitioner's withdrawal of the initial claim.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court used this article to give formal acknowledgement of the withdrawal of the application.
This article formally gives acknowledgement of the withdrawal of the application.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Manosque à lui verser la somme de 1 382 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire et « d’appliquer la prescription quadriennale » ;
2°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Manosque à lui verser une indemnité de cinquante euros.
Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au centre hospitalier intercommunal de Manosque.
Fait à Marseille, le 3 octobre 2025.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Pour la greffière en chef,
La greffière,