Petition for Expedited Issuance of Residency Extension Certificate Denied Due to Lack of Requisite Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Riachy, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle ne parvient pas à obtenir d'attestation de prolongation d'instruction alors même qu'elle a déposé, le 13 janvier 2024, une demande de renouvellement de son titre de séjour expirant le 15 mars 2025 ; que le manque de diligence de l'administration la place dans une situation irrégulière, qu'elle risque de ne pas pouvoir poursuivre sa formation et son contrat d'apprentissage et de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au travail et à sa liberté d'aller et venir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Drevon-Coblence, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. Pour justifier de la situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, Mme B soutient qu'en dépit de ses relances des 10, 11, 18 et 20 mars 2025, elle demeure sans réponse des services préfectoraux s'agissant de la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction alors même qu'elle a déposé, le 13 janvier 2025, une demande de renouvellement de son titre de séjour expirant le 15 mars 2025. Elle soutient également que l'absence de récépissé ou d'attestation de prolongation d'instruction de sa demande la place dans une situation irrégulière et que son employeur a suspendu jusqu'au 16 avril 2025 son contrat d'apprentissage conclu le 9 septembre pour un an et que Skema Business School a, pour le même motif, suspendu son accès aux cours en présentiel ou en distanciel de son mastère spécialisé Manager marketing Data et Commerce Electronique. Toutefois, il résulte de l'instruction que les circonstances invoquées ne sont pas de nature à justifier d'une situation d'urgence particulière impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative rappelées au point 1 et de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête de Mme B. Cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l'intéressée saisisse, si elle s'y croit fondée et recevable, le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 21 mars 2025.

La juge des référés,

Signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 25048732