Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504870 KI-generiert

Administrative Appeal Jurisdiction in Childcare Certification Dispute

Geschäftsnummer 2504870
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial review of an administrative decision concerning the renewal of her childcare provider certification, specifically challenging the restriction limiting care to her residence, by framing her filing as a direct administrative appeal (recours gracieux) to the court instead of a formal annulment request. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the tribunal lacks jurisdiction to rule on a direct administrative appeal, as such an appeal must be addressed solely to the administrative authority that issued the contested act, justifying rejection by ordinance under the relevant administrative justice code provisions.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Administrative Appeal Jurisdiction in Childcare Certification Dispute: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the tribunal lacks jurisdiction to rule on a direct administrative appeal, as such an appeal must be addressed solely to the administrative authority that issued the contested act, justifying rejection by ordinance under the relevant administrative justice code provisions.

Schlagwörter

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Verwaltungsbehörde Normenkontrolle sachliche Unzuständigkeit Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Antrag auf Zulassung der Zwangsvollstreckung - Zuständigkeit verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article constitutes the dispositive ruling rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the decision.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2025, Mme B A entend former un recours gracieux contre la décision du 19 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a renouvelé son agrément d'assistante maternelle pour l'accueil de quatre mineurs, uniquement à l'intérieur de son logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. () ".

3. Mme A ne sollicite pas du tribunal l'annulation d'une décision administrative mais entend former un recours gracieux contre la décision du 19 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a renouvelé son agrément d'assistante maternelle pour l'accueil de quatre mineurs, uniquement à l'intérieur de son logement. Or, il appartient à la seule autorité administrative auteur d'un acte contesté de donner satisfaction à un recours administratif dirigé contre cet acte. Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rennes, le 1er août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

E. Berthon

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.