Rejection of Residence Permit Suspension Request Due to Insufficient Proof of Timely Application Submission

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Chauvin-Hameau-Madeira, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande de titre de séjour du 13 octobre 2023 ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d'une part, de réexaminer sa situation en vue de la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, " étudiant " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, d'autre part, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. "

3. Mme B, ressortissante camerounaise née le 6 janvier 2005 et entrée en France en 2020, à l'âge de quinze ans, selon ses déclarations, sollicite à titre principal, dans la présente instance, la suspension de l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une décision implicite de rejet qui serait née le 13 février 2024, en application des dispositions citées au point précédent, du silence gardé pendant quatre mois par le préfet de Seine-et-Marne sur une demande de titre de séjour qu'elle prétend avoir adressée par voie postale à cette autorité au moyen d'une lettre reçue à la préfecture le 13 octobre 2023. Toutefois, en se bornant, à cet égard, à produire un avis de réception d'une lettre recommandée dont, d'une part, elle n'est pas elle-même l'expéditrice, cette lettre ayant été envoyée par sa mère, d'autre part, elle s'est abstenue de fournir une copie permettant d'en vérifier l'objet, l'intéressée n'établit pas avoir effectivement saisi l'autorité en cause d'une demande de titre de séjour le 13 octobre 2023, ni, d'ailleurs, à toute autre date. Dans ces conditions, sa requête apparaît manifestement dépourvue d'objet et, par suite, irrecevable en l'état de l'instruction.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme B, y compris ses conclusions accessoires à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Melun, le 30 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,