Claim Against Penitentiary Administration Regarding Dental Treatment Follow-up Letter Rejected
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual filed a claim against the penitentiary administration concerning a letter from the ambulatory care unit regarding dental treatment follow-up. The court reasoned that the administrative letter in question did not constitute a decision causing prejudice susceptible to an administrative review for misuse of power, and therefore, under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, the claim was manifestly inadmissible and consequently rejected.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Against Penitentiary Administration Regarding Dental Treatment Follow-up Letter Rejected: The court reasoned that the administrative letter in question did not constitute a decision causing prejudice susceptible to an administrative review for misuse of power, and therefore, under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, the claim was manifestly inadmissible and consequently rejected.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible applications.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, et des mémoires enregistrés les 29 juillet et 6 août 2025, M. A B saisit le tribunal d'un litige rencontré avec l'administration pénitentiaire.
Vu :
- la demande de régularisation adressée le 29 juillet 2025 à M. B et son accusé de réception du 31 juillet 2025.
- les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".
2. La requête présentée par M. B est dirigée contre la lettre du 26 mai 2025 par laquelle l'unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) du centre pénitentiaire de Rennes l'a informé du suivi de la prise en charge de ses soins dentaires. Une telle lettre ne comporte, en elle-même, aucune décision lui faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rennes, le 10 septembre 2025
Le président de la 1ème chambre,
signé
L. Bouchardon
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision