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2504864 KI-generiert

Failure to State Conclusions in Administrative Petition

Geschäftsnummer 2504864
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant filed a request with the administrative court attaching confirmations of deposit for applications for international protection travel documents for himself and his spouse but failed to include any statement of legal grounds or specific conclusions seeking annulment or compensation for an administrative decision. The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the petition was manifestly inadmissible because it lacked the required statement of conclusions under Article R. 411-1, leading to its outright rejection by order under Article R. 222-1(4).

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to State Conclusions in Administrative Petition: The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the petition was manifestly inadmissible because it lacked the required statement of conclusions under Article R. 411-1, leading to its outright rejection by order under Article R. 222-1(4).

Schlagwörter

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Verwaltungsbeschwerde ersuchender Staat Verletzung der Begründungspflicht formloser Entscheid Rückzug des Rechtsbegehrens Reisepapier

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B..., est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Par conséquent, en l'absence d'exposé de conclusions telles qu'exigées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de M.
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée
This is the main operative order dismissing the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court uses this article to reject the request as manifestly inadmissible.
KI-generiert
2301919
Failure to State Specific Conclusions in Administrative Petition
2400699
Rejection of Inadmissible Petition for Failure to State Conclusions
2500162
Failure to State Grounds for Annulment in Administrative Appeal
2407493
Petitioner's Failure to State Specific Conclusions in Administrative Appeal Transmission
2501451
Administrative Petition Dismissed for Lack of Intelligible Conclusions

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

This is the main operative order dismissing the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court uses this article to reject the request as manifestly inadmissible.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, M. A... B... produit devant le tribunal deux confirmations de dépôt de demandes de titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale pour Mme C... B... et lui-même.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. » Aux termes de l’article R. 421-1 du code précité : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…). ».

3. Par sa requête, M. B... produit devant le tribunal deux confirmations de dépôt de demandes de titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale pour Mme C... B... et lui-même. Toutefois, cette production de M. B... ne comporte l’exposé d’aucun moyen juridique ni d’aucune conclusion à fin d'annulation ou d'indemnisation d’une décision administrative. Par conséquent, en l'absence d'exposé de conclusions telles qu'exigées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de M. B..., est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Bordeaux, le 1er octobre 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à la ministre de l’intérieur, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,