Prefectural Transfer Annulment Moot Due to Withdrawal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Semlali, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités espagnoles ;

2°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assignée à résidence à Rennes, l'a obligée à se présenter deux fois par semaine aux services de la police aux frontières à Saint-Jacques-de-la-Lande, l'a astreinte à remettre l'original de son passeport contre récépissé lors de sa première présentation et lui a interdit de sortir du département d'Ille-et-Vilaine sans autorisation ;

3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Semlali de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 22 juillet 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Desbourdes, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; () ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par arrêté du 17 juillet 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine a retiré son arrêté du 9 juillet 2025 par lequel il a décidé le transfert de Mme A aux autorités espagnoles ainsi que son arrêté du même jour par lequel il l'a assignée à résidence à Rennes. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de ces deux arrêtés du 9 juillet 2025 ainsi que sur ses conclusions à fin d'injonction qui y sont accessoires.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 18 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

signé

W. Desbourdes

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.