Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504862 KI-generiert

Asylum Seeker Entry Denial Annulment Moot Due to Subsequent Admission

Geschäftsnummer 2504862
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A requester sought annulment of the State Minister of the Interior's decision from February 18, 2025, which denied entry to French territory for asylum purposes after the requester was held in a waiting zone. The court issued an order stating there was no need to rule on the request because a Paris Court of Appeal order on February 22, 2025, rejected the administration's request to extend the requester's stay in the waiting zone, resulting in the requester being admitted to French territory, rendering the challenge to the initial entry refusal moot under the provision allowing a judge to rule that no decision is necessary on a claim that has become without object.

Legislator-Regeste

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Asylum Seeker Entry Denial Annulment Moot Due to Subsequent Admission: The court issued an order stating there was no need to rule on the request because a Paris Court of Appeal order on February 22, 2025, rejected the administration's request to extend the requester's stay in the waiting zone, resulting in the requester being admitted to French territory, rendering the challenge to the initial entry refusal moot under the provision allowing a judge to rule that no decision is necessary on a claim that has become without object.

Schlagwörter

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Asylrevision Innenminister Visa, Asyl, Einwanderung usw Einreiseverfahren Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung ersuchter Staat

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
Basis for the final order stating that there is no need to rule on the request.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

Basis for the final order stating that there is no need to rule on the request.

Art. R. 922-17, 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue an order stating that there is no need to rule on a claim.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2025, M. A, représenté par Me Wakam, demande au tribunal d'annuler la décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur du 18 février 2025 par laquelle il lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 22 février 2025, la cour d'appel de Paris a rejeté la requête de l'administration tendant à la prolongation du maintien en zone d'attente de M. A. Le requérant a donc pu entrer sur le territoire français. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de sa requête doivent être regardées comme dépourvues d'objet, et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Paris, le 27 février 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

A. B

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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