Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Rent Deliberation
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe administrative prefect of a department filed a challenge against a municipal deliberation setting the rent for a specific garage, but subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal from the proceedings. Citing the article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge such withdrawals, the court granted the prefect's request and formally acknowledged the discontinuance of the legal action.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Rent Deliberation: Citing the article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge such withdrawals, the court granted the prefect's request and formally acknowledged the discontinuance of the legal action.
Schlagwörter
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KI-generiertThis provision is cited as the basis allowing the president of the administrative tribunal to record the withdrawal of the action by means of an order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 8 avril 2025, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal, en application des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d’annuler la délibération n° 2024/071 du 23 octobre 2024 par laquelle la commune de Bellot a validé le montant du loyer du garage de Doucy.
Par un mémoire enregistré le 16 avril 2025, le préfet de Seine-et-Marne déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (…) (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire du 16 avril 2025, le préfet de Seine-et-Marne déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet de Seine-et-Marne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 10 octobre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,