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2504861 KI-generiert

Injunction Against Regional Prefect for Failure to Rule on Residence Permit Application

Geschäftsnummer 2504861
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought an order compelling the regional prefect to rule on their application for a residence permit within one month, under the penalty of a daily fine, but the administrative court rejected the request due to manifest inadmissibility because, with the exception of specific legislative provisions like Article L. 911-1 of the Administrative Justice Code (which concerns existing decisions), the administrative judge lacks the general authority to issue injunctions to the administration, rendering the entire request defective.

Legislator-Regeste

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article L. 911-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 351-4 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 351-4 du code de justice administrative; Injunction Against Regional Prefect for Failure to Rule on Residence Permit Application: 911-1 of the Administrative Justice Code (which concerns existing decisions), the administrative judge lacks the general authority to issue injunctions to the administration, rendering the entire request defective.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Verwaltungsbehörde Antrag auf Zulassung der Zwangsvollstreckung - Zuständigkeit Ausweisung aus einer Wohnung Wohnsitzprinzip Eilvorabentscheidungsverfahren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.

Art. R. 351-4 du code de justice administrative

The court cited this article in its considerations regarding the inadmissibility of the request, although it was ultimately applied through Article R. 222-1 4°.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M. A B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. ".

3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, dont l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. B, qui ne comporte que des conclusions aux fins d'injonction, comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 27 août 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.