Company Withdraws Procurement Challenge After Tender Voided
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA company sought judicial review and suspension of a public procurement procedure initiated by a department for organizing an event's technical aspects, requesting communication of the evaluation grid and exclusion rationale after its offer was rejected. The defending department subsequently declared the tendering procedure void due to public interest and announced a new launch, leading the requesting company to formally acknowledge this development and completely withdraw its initial application. Consequently, the administrative judge issued an order simply noting the applicant's unqualified withdrawal from the case, pursuant to the authority to record such actions under administrative justice regulations.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 551-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Procurement Challenge After Tender Voided: The defending department subsequently declared the tendering procedure void due to public interest and announced a new launch, leading the requesting company to formally acknowledge this development and completely withdraw its initial application. Consequently, the administrative judge issued an order simply noting the applicant's unqualified withdrawal from the case, pursuant to the authority to record such actions under administrative justice regulations.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThe court explicitly ordered to give note of the withdrawal (désistement) of the plaintiff as the final ruling.
This article provides the legal basis for the judge to give note of a withdrawal by ordinance.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, la société Comunoeil, représentée par sa co-gérante Mme B... A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 551-1 du code de justice administrative :
1°) d’annuler la procédure de passation du marché d’organisation de la soirée de révélation de la nouvelle expérience du domaine d’Harcourt prévue le 3 novembre 2025 au cinéma Pathé d’Evreux, lot n°4 « Installation, mise en œuvre, location de matériels audio-visuel et scéniques, et régie technique », lancé par le département de l’Eure ;
2°) d’ordonner la suspension immédiate de la signature dudit marché ;
3°) d’enjoindre à l’acheteur public de lui communiquer, dans un délai de 48 heures, la grille d’analyse détaillée des offres et les motifs de l’éviction de son offre.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2025, le département de l’Eure, représenté par son président en exercice, conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que le département a déclaré sans suite la procédure litigieuse pour motif d’intérêt général et qu’un nouveau marché sera lancé prochainement.
Le dossier de la requête a été communiqué à la société DenisPower, attributaire du marché, qui n’a pas produit d’observation.
Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2025, la société Comunoeil doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un courrier, enregistré le 22 octobre 2025, la société Comunoeil prend acte de la déclaration sans suite de la procédure litigieuse et doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. Le désistement de la société Comunoeil étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Comunoeil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Comunoeil, au département de l’Eure et à la société DenisPower.
Fait à Rouen, le 24 octobre 2025,
La juge des référés,
Signé :
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J.-B. MIALON