Jurisdictional Transfer for Parking Penalty Dispute
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of several notices for an increased parking penalty, but the Administrative Tribunal determined that under the relevant provisions of the Code général des collectivités territoriales, disputes concerning parking penalty payment notices must be brought before the specialized administrative court, the tribunal du stationnement payant. Therefore, applying the Code de justice administrative concerning jurisdictional transfers, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal du stationnement payant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Parking Penalty Dispute: Therefore, applying the Code de justice administrative concerning jurisdictional transfers, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal du stationnement payant.
Schlagwörter
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KI-generiertThe court orders the transmission of the case file to the tribunal du stationnement payant.
This provision, cited in the reasoning, governs the transmission of a case to the competent jurisdiction when the initial court finds it belongs elsewhere.
This provision establishes the jurisdiction of the tribunal du stationnement payant for contesting parking violation notices, justifying the transmission.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, Mme A... B... demande l’annulation de plusieurs avis de paiement d’un forfait de post-stationnement majoré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative: « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « (…) La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ».
3. Mme B... conteste plusieurs avis de paiement d’un forfait de post-stationnement majoré dont le contentieux relève de la compétence du tribunal du stationnement payant, lequel est une juridiction administrative. Dès lors, eu égard aux dispositions précitées, il convient de transmettre le dossier au tribunal du stationnement payant.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président du tribunal du stationnement payant.
Fait à Lille, le 3 octobre 2025.
Le président du tribunal
Signé : Eric Kolbert