Association's Petition for Work Authorization Re-examination Dismissed for Procedural Deficiency
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn association requested that the administrative court order a prefect to re-examine an individual's work authorization application, but the petition was rejected because it was not accompanied by the requisite challenged administrative act, and the association failed to remedy this deficiency after being formally invited to do so by the court within the prescribed time limit, leading the tribunal to dismiss the request as manifestly inadmissible under the provisions governing the rejection of deficient procedural documents.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Association's Petition for Work Authorization Re-examination Dismissed for Procedural Deficiency: Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article constitutes the final dispositive order rejecting the request.
This article dictates the procedural notification of the order.
This article provides the legal basis authorizing the president to reject manifestly inadmissible requests that were not regularized within the prescribed time limit.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, l’association la Source Jeune représentée par M. C..., demande au tribunal d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la demande d’autorisation de travail de M. A... B... et de procéder à sa validation.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».
3. L’association la Source Jeune représentée par M. C..., a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision dont elle se prévaut. Le tribunal l’a invitée à régulariser sa requête dans un délai d’un mois, par un courrier dont l’association la source jeune a accusé réception le 24 mars 2025. L’association la Source Jeune n’a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de l’association la Source Jeune est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de l’association la source jeune est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association la source jeune.
Fait à Montreuil, le 25 septembre 2025.
La présidente du tribunal,
I. Dely
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.