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2504859 KI-generiert

Applicant's Failure to Provide Service Address Leads to Non-Suit in Reentry Ban Challenge

Geschäftsnummer 2504859
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A foreign national sought the annulment of a prefectural order imposing a one-year reentry ban, but the Administrative Tribunal of Rouen issued an order stating there was no need to rule on the merits because the applicant, who had been released from administrative detention, failed to provide a current address for the service of process, having indicated she was staying in the country on vacation and intended to return to her regular residence in another European country, thus warranting a non-suit based on the procedural impossibility of continuing the proceedings.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Failure to Provide Service Address Leads to Non-Suit in Reentry Ban Challenge: Mme B... A..., ressortissante chinoise née le 8 octobre 1983, a été placée au centre de rétention administrative de Rouen-Oissel jusqu’à l’introduction de sa requête, mais libérée par une ordonnance du 19 octobre 2025 du tribunal judiciaire de Rouen. La requérante n’a fourni aucune adresse à laquelle les éléments de la procédure engagée devant le tribunal administratif pourraient lui être utilement envoyés. Au cours de son audition par les services de police, elle a indiqué ne disposer d’aucune adresse stable en France où elle séjournait en vacances et résider en situation régulière en Espagne où elle a déclaré vouloir retourner. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu en l’état sur cette requête.

Schlagwörter

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Zustellungsdomizil Sistierung des Verfahrens ausländische Staatsangehörige Nichtigkeitsverfahren Durchsetzungshaft verfahrensrechtliche Fragen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to establish its authority to issue an order declaring that there is no longer any need to rule on the application.
Article 1er
The dispositive formally orders that there is no longer any need to rule on the application ('Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de Mme A....').
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to establish its authority to issue an order declaring that there is no longer any need to rule on the application.

Article 1er

The dispositive formally orders that there is no longer any need to rule on the application ('Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de Mme A....').

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2025 en tant que le préfet du Pas-de-Calais a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) »

2. Mme B... A..., ressortissante chinoise née le 8 octobre 1983, a été placée au centre de rétention administrative de Rouen-Oissel jusqu’à l’introduction de sa requête, mais libérée par une ordonnance du 19 octobre 2025 du tribunal judiciaire de Rouen. La requérante n’a fourni aucune adresse à laquelle les éléments de la procédure engagée devant le tribunal administratif pourraient lui être utilement envoyés. Au cours de son audition par les services de police, elle a indiqué ne disposer d’aucune adresse stable en France où elle séjournait en vacances et résider en situation régulière en Espagne où elle a déclaré vouloir retourner. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu en l’état sur cette requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Rouen, le 21 octobre 2025.

Le vice-président,

M. C...

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.