Case Moot Due to Subsequent Administrative Action
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought annulment of an administrative decision refusing a residence permit, ordering departure, and imposing a re-entry ban, along with ancillary injunctions for the issuance of a permit and a receipt. The court determined that since the administrative authority had subsequently withdrawn the contested decision and issued the petitioner a temporary residence card pending the final title, the claims for annulment and injunction were rendered moot and no longer required a decision. Consequently, the court ruled that there was no need to rule on the core requests of the petition and also rejected the related claim for reimbursement of legal expenses.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Case Moot Due to Subsequent Administrative Action: The court determined that since the administrative authority had subsequently withdrawn the contested decision and issued the petitioner a temporary residence card pending the final title, the claims for annulment and injunction were rendered moot and no longer required a decision. Consequently, the court ruled that there was no need to rule on the core requests of the petition and also rejected the related claim for reimbursement of legal expenses.
Schlagwörter
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe provision was cited as the legal basis for the administrative judge to rule by order that there was no longer cause to rule on the requests for annulment and injunction.
This article concerning costs was cited in the final order when rejecting the applicant's request for costs.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, Mme B..., représentée par Me Blanvillain, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 16 mai 2025 par lequel le préfet de la Moselle lui a refusé un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français avec délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ;
3°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un récépissé, dans le délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, pendant la durée nécessaire pour le réexamen de sa situation ou de fabrication de son titre ;
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2025, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer de la requête au motif que la décision attaquée a été retirée le 26 août 2025, qu’une carte de séjour temporaire valable du 25 août 2025 au 24 novembre 2025 a été délivrée à la requérante dans l’attente de la délivrance d’un titre de séjour, conformément à sa demande, et au rejet du surplus de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…). ».
2. Il ressort des pièces du dossier qu’une carte de séjour temporaire a été délivrée le 26 août 2025 à la requérante, valable du 25 août 2025 au 24 novembre 2025, dans l’attente de la confection d’un titre de séjour, conformément à sa demande. Cette décision de délivrance étant devenue définitive, ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors, plus lieu d’y statuer.
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme B....
Les conclusions de Mme B... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 8 octobre 2025.
Le vice-président,
J. IGGERT
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,