Acknowledgement of Withdrawal Following Amicable Settlement
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA plaintiff sought compensation from a public hospital entity for patrimonial and extrapatrimonial damages, as well as reimbursement for funeral expenses and legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire action, informing the court that an amicable settlement, formalized by a transactional protocol signed by both parties, had been reached and that the settlement funds had been received. The Administrative Tribunal, invoking the article of the Code of Administrative Justice governing the granting of acknowledgments of withdrawal, ordered that the withdrawal of the request be formally acknowledged.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgement of Withdrawal Following Amicable Settlement: The Administrative Tribunal, invoking the article of the Code of Administrative Justice governing the granting of acknowledgments of withdrawal, ordered that the withdrawal of the request be formally acknowledged.
Schlagwörter
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KI-generiertThe court issues an order giving notice of the withdrawal of the claim.
This article grants the President of the trial division the authority to give notice of withdrawals by ordinance.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, Mme A B, représentée par la SELARL Papin Avocats, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à indemniser les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux subis par Mme A B à hauteur de la somme totale de 199 036,06 euros qui portera intérêts au taux légal de la date à laquelle la requête a été enregistrée auprès du tribunal et de capitaliser ces intérêts à chaque date d'anniversaire ;
2°) de condamner l'AP-HP à lui rembourser la somme de 3 398, 39 euros correspondant aux frais de transport, de rapatriement et d'obsèques ;
3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 5 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2025, Mme B déclare se désister de son instance et de son action.
Elle a informé le tribunal qu'une issue amiable avait été trouvée et qu'un protocole transactionnel avait été signé par elle-même le 21 avril 2025 et par l'AP-HP le 13 mai 2025. Elle précise également qu'elle a, à ce jour, reçu les fonds.
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris qui n'a pas produit d'écritures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2025, la requérante a déclaré se désister de l'instance et de son action. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
Fait à Paris, le 8 juillet 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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