Application to Compel Issuance of Residency Permit Renewal Decision Dismissed as Inadmissible
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought judicial intervention to compel the administration to issue a decision regarding a pending residency permit renewal application, arguing the delay caused personal and professional difficulties. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the filing merely requested the court to intervene with the administrative authority and failed to set forth any specific legal grounds or conclusions falling within the purview of the administrative judge, contrary to the requirements for filing a valid administrative appeal.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Application to Compel Issuance of Residency Permit Renewal Decision Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the filing merely requested the court to intervene with the administrative authority and failed to set forth any specific legal grounds or conclusions falling within the purview of the administrative judge, contrary to the requirements for filing a valid administrative appeal.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court explicitly rejected the request in Article 1 of the dispositive.
This article grants the President of the administrative tribunal the authority to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
This article orders the notification of the ordinance to the concerned party.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mai 2025, M. B... A... sollicite l’intervention du tribunal dans la procédure de délivrance d’un titre de séjour qu’il a entamée auprès de la préfecture du Nord.
Il soutient avoir entamé des démarches auprès de la préfecture du Nord pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour, ne pas encore avoir obtenu de réponse, cette situation l’exposant à des difficultés personnelles et professionnelles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes, d’une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».
2. Aux termes, d’autre part, de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ».
3. Dans sa requête, M. B... A... se borne à solliciter l’intervention du tribunal auprès de la préfecture du Nord pour obtenir un titre de séjour. Cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l’office du juge administratif, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :
La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Lille, le 10 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Eric Kolbert
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,