Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant sought the designation of counsel and the annulment of a prefectural decision ordering their departure from French territory, refusing voluntary departure, setting the country of removal, and imposing a thirty-six-month re-entry ban, but the court determined that jurisdiction was lacking because, under the Code of Administrative Justice, disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the individual's place of residence at the time of the decision, and since the applicant resided in the Val-d'Oise department, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
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KI-generiertThis article orders the transfer of the case file based on a finding of territorial incompetence.
This provision was cited to establish that the administrative tribunal of Cergy-Pontoise has territorial competence over the dispute.
This provision was cited in conjunction with Art. R. 312-8 to determine the territorial jurisdiction of the Paris tribunal concerning the Val-d'Oise department.
This provision establishes the general power of the administrative tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, M. C A B, demande au tribunal :
1°) de lui désigner un avocat ;
2°) d'annuler l'arrêté daté du 20 février 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Argenteuil dans le département du Val-d'Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 10 mars 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2504852/1