Residence Permit Application Moot Due to Issuance of Permit
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA requérant sought annulment of the implicit rejection of his application for a temporary residence permit based on private and family life, and requested an order to issue the permit or re-examine his situation. The court determined that the matter became moot because the administrative authority issued the requested temporary residence permit after the judicial proceedings began, rendering the requests for annulment and injunction without object. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the substance of the request for annulment and injunction but ordered the State to pay the applicant a sum for legal costs incurred.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Application Moot Due to Issuance of Permit: The court determined that the matter became moot because the administrative authority issued the requested temporary residence permit after the judicial proceedings began, rendering the requests for annulment and injunction without object. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the substance of the request for annulment and injunction but ordered the State to pay the applicant a sum for legal costs incurred.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay a sum to the applicant regarding costs.
Cited implicitly in the reasoning (paragraph 1) as the basis for the president to issue an order, which leads to the decision that there is no longer any need to rule (Article 1).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 avril 2025, M. B A, représenté par Me Camus, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur la demande déposée le 27 juin 2024 tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer le titre demandé dans un délai d'un mois et sous une astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travail, dans un délai d'un mois et sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant un titre de séjour lorsque l'autorité administrative a délivré le titre de séjour demandé, ou un titre équivalent, après la saisine de la juridiction.
3. Il ressort des pièces du dossier que, le 11 avril 2025, le préfet du Val-de-Marne a remis à M. A une carte de séjour temporaire valable du 6 janvier 2025 au 5 janvier 2026. M. A ne conteste pas que le titre remis correspond au titre demandé ou qu'il en est l'équivalent. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1000 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1000 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet du Val-de-Marne.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Melun, le 25 septembre 2025.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,