Withdrawal of Residency Permit Claim Followed by Order for Legal Costs
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner initially sought the annulment of an implicit refusal to renew her residency permit and requested an order compelling the prefect to issue a new permit or re-examine her situation, along with compensation for legal costs. Subsequently, the petitioner filed a formal statement entirely withdrawing her requests for annulment and injunction, while maintaining only her claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Based on Article R. 222-1 of the same code, which allows presidents of judging panels to rule by ordinance on requests involving only the award of costs after a withdrawal of other conclusions, the court formally accepted the withdrawal of the main claims and ordered the State to pay the petitioner €800 for her legal expenses.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residency Permit Claim Followed by Order for Legal Costs: Subsequently, the petitioner filed a formal statement entirely withdrawing her requests for annulment and injunction, while maintaining only her claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Based on Article R. 222-1 of the same code, which allows presidents of judging panels to rule by ordinance on requests involving only the award of costs after a withdrawal of other conclusions, the court formally accepted the withdrawal of the main claims and ordered the State to pay the petitioner €800 for her legal expenses.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited in the reasoning as the basis for giving effect to the withdrawal and ruling on the costs.
Cited in the operative part (Article 2) for awarding costs to the applicant against the State.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, Mme A... B..., représentée par Me Djeddis, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui renouveler son titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2025, Mme B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient sa demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2025, Mme B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de Mme B....
Article 2 : L’État versera à Mme B... une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 13 octobre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,