Residence Permit Delay Petition Dismissal for Lack of Specific Claim
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual filed a petition asking the administrative court to explain the delay in processing their residence permit application, but the court dismissed the petition via an order because it lacked any specific conclusion seeking the annulment of an administrative decision or a claim for damages, thereby failing to meet the fundamental procedural requirements outlined in the Code of Administrative Justice, which mandates that jurisdiction is established through a request against a decision or a claim for indemnity.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Delay Petition Dismissal for Lack of Specific Claim: En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
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KI-generiertThe court used this provision to justify rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
The court cited this article to establish that the request failed to meet the formal requirements (lacking annulment or indemnity conclusions).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M. B A demande au tribunal la raison pour laquelle son dossier de demande de carte de séjour n'est toujours pas traité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Il en résulte que le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée.
3. Par sa requête, M. A se borne à demander au tribunal la raison pour laquelle son dossier de demande de carte de séjour n'est toujours pas traité. Ainsi, cette requête ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, cette requête ne satisfait pas aux exigences résultant de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est, dès lors, irrecevable.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Versailles, le 28 août 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.