Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504833 KI-generiert

Dog Euthanasia Clemency Appeal Dismissed

Geschäftsnummer 2504833
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual filed a petition requesting the administrative tribunal grant a "last chance" following a municipal order authorizing the municipal pound service to proceed with the euthanasia or placement of their dog. The court dismissed the request via an order, reasoning that the petitioner failed to present any formal conclusion falling within the jurisdiction of the administrative judge, as the request amounted only to an appeal for clemency, which is not a matter the administrative judge is authorized to adjudicate, thus rendering the petition manifestly inadmissible under the relevant procedural code.

Legislator-Regeste

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article R.222-1 du code de justice administrative, Article R.222-1 4° du code de justice administrative; Dog Euthanasia Clemency Appeal Dismissed: The court dismissed the request via an order, reasoning that the petitioner failed to present any formal conclusion falling within the jurisdiction of the administrative judge, as the request amounted only to an appeal for clemency, which is not a matter the administrative judge is authorized to adjudicate, thus rendering the petition manifestly inadmissible under the relevant procedural code.

Schlagwörter

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Euthanasie prozessleitende Verfügungen Fortsetzungsbegehren Rückzug des Rechtsbegehrens verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch Überprüfung der Strafzumessung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R.222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mai 2025, M. A B demande au tribunal de lui accorder une dernière chance à la suite de l'arrêté du 6 mai 2025 du maire de Grenoble autorisant le gestionnaire SACPA, Chenil Service à procéder à l'euthanasie ou au placement dans un lieu de dépôt adapté à la garde de son chien dénommé Loustic.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En se bornant à demander que le tribunal lui accorde une dernière chance à la suite de l'arrêté du 6 mai 2025 du maire de Grenoble autorisant le gestionnaire SACPA, Chenil Service à procéder à l'euthanasie ou au placement dans un lieu de dépôt adapté à la garde de son chien dénommé Loustic, M. B ne saisit le tribunal d'aucune conclusion qui relève de l'office du juge administratif, auquel il n'appartient pas de faire œuvre d'administrateur. Par suite, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble le 14 mai 2025.

La présidente de la 5ième chambre,

A. BEDELET

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.