Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504831 KI-generiert

Jurisdictional Dispute Over Private Construction Contract

Geschäftsnummer 2504831
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A petitioner sought the reimbursement of a sum related to disputes over construction work performed on their primary residence by a private company, but the Administrative Tribunal of Marseille dismissed the petition because litigation arising from contracts for work on a private residence between individuals and private companies falls under private law and is therefore outside the jurisdiction of the administrative courts, compelling the dismissal under Article R. 222-1 2° of the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Private Construction Contract: 222-1 2° of the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

KI-generiert
Bauwerkvertrag nicht-administrative Streitigkeit Zivil- und Handelssachen administrative Entlassung Abgabestreitigkeit Hauptwohnsitz

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was used as the basis for rejecting the application because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Le président de la 5ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2025, Mme A... demande au tribunal d’ordonner le remboursement de la somme de 2 000 euros dans le cadre d’un litige qui l’oppose à la SARL M.A.R.S.S à la suite de travaux effectués dans sa résidence principale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. En l’espèce, le litige soulevé par Mme A... se rattache à l’exécution de travaux réalisés dans sa résidence principale par une société de droit privé. Les litiges nés dans de telles circonstances sont des rapports de droit privé et, à ce titre, relèvent de la compétence du juge judiciaire. Par suite, la requête de Mme A... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Marseille, le 17 novembre 2025.

Le président,

signé

F. PLATILLERO

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,