Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504831 KI-generiert

Withdrawal of Appeal and Rejection of Damages Claim

Geschäftsnummer 2504831
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An individual filed a request seeking the annulment of the implicit rejection of their administrative appeal concerning the total reinstatement of points on their driving license and requested an order compelling the Minister of the Interior to reinstate those points, along with damages. Subsequently, the petitioner formally withdrew their main request but maintained their claim for damages under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court ruled to formally acknowledge the withdrawal of the principal application, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to rule by order on applications presenting no remaining issues other than potential costs, and consequently rejected the remaining claim for damages based on the specific circumstances of the case.

Legislator-Regeste

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article L.911-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal and Rejection of Damages Claim: Subsequently, the petitioner formally withdrew their main request but maintained their claim for damages under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court ruled to formally acknowledge the withdrawal of the principal application, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to rule by order on applications presenting no remaining issues other than potential costs, and consequently rejected the remaining claim for damages based on the specific circumstances of the case.

Schlagwörter

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Führerausweisentzug verwaltungsrechtlicher Widerruf Wandelungsrecht Kollokationsverfügung Rückzug der Scheidungsklage Beschwerdelegitimation

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R.222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the legal basis authorizing the President to rule by order on the case after the withdrawal.

Article L.761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to reject the applicant's claims for costs.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mai 2025, M. B..., par Me Changeur, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours portant sur une demande de reconstitution totale du solde de points de son permis de conduire ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur sur le fondement de l’article L.911-1 du code de justice administrative de reconstituer totalement le capital de son titre de conduire, ce dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, le Ministère de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « ... les présidents de formation de jugement des tribunaux ... peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Le désistement de M. B... est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.

Fait à Grenoble, le 30 octobre 2025.

Le président,

J.P. Wyss

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.