Property Company Withdraws Vacant Housing Tax Claim After Waiver
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA property company contested an assessment for vacant housing tax amounting to €2,291 for the year 2024; however, following the regional public finances directorate's notification that the tax had been fully waived by a decision dated August 28, 2025, the property company formally withdrew its entire claim. Based on the provision allowing the president of the tribunal chamber to formally acknowledge outright withdrawals of claims, the court issued an order formally accepting the appellant's voluntary and unconditional withdrawal of its petition.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Company Withdraws Vacant Housing Tax Claim After Waiver: Based on the provision allowing the president of the tribunal chamber to formally acknowledge outright withdrawals of claims, the court issued an order formally accepting the appellant's voluntary and unconditional withdrawal of its petition.
Schlagwörter
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KI-generiertThis article formally gives notice of the withdrawal of the appeal, as ordered.
This procedural rule authorizes the President to give notice of a withdrawal by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2025, la société civile immobilière La bonne étoile, conteste la taxe sur les logements vacants d’un montant de 2 291 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2025, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que par décision du 28 août 2025, il a prononcé un dégrèvement total de l’imposition contestée.
Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2025, la société civile immobilière La bonne étoile déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…)».
2. Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2025, la société civile immobilière La bonne étoile déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société civile immobilière La bonne étoile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière La bonne étoile et au directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 15 octobre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Céline ARQUIÉ
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,