Dismissal for Procedural Defect in Housing Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 778-1 du code de justice administrative : « Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre : / 1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ; (…) ». Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « (…) A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant, soit, en l'absence de commission, d'une copie de la demande adressée par le requérant au préfet. »

3. A l’appui de sa requête tendant à ce qu’il enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, Mme A... n’a produit la décision par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis l’a reconnue prioritaire et devant être logée d’urgence. Par un courrier du 21 mars 2025, dont il a été accusé réception le même jour dans l’application « Télérecours citoyens », Mme A... a été invitée à régulariser sa requête, dans le délai de trente jours, en produisant la décision complète de la commission de médiation. La requérante n’a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, la décision dont elle se prévaut et n’a pas davantage justifiée de l’impossibilité de la produire. Par suite, la requête de Mme A..., qui ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 778-2 du code de justice administrative et qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Montreuil, le 10 septembre 2025.

Le premier vice-président,

Signe

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.