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2504830 KI-generiert

Petitioner's Appeal Against University Admission Refusal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Geschäftsnummer 2504830
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of a university president's decision refusing admission to the third year of a computer science license program; however, the court dismissed the petition in an order because the filing failed to comply with the mandatory requirements of the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 411-1, by omitting the statement of facts, legal arguments, and submitted conclusions, rendering the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Petitioner's Appeal Against University Admission Refusal Dismissed for Procedural Non-Compliance: 411-1, by omitting the statement of facts, legal arguments, and submitted conclusions, rendering the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1.

Schlagwörter

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Prozessvoraussetzung Verwaltungskonformität Rückzug des Gesuchs verwaltungsrechtlicher Widerruf Einrede der Verfassungswidrigkeit Rechtswissenschaft

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This article was cited as the procedural requirement that the applicant failed to meet, leading to the rejection.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 juillet 2025 par laquelle le président de l'université de Bordeaux a refusé son admission en Licence 3 informatique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. M. B, qui s'est borné à produire des pièces au greffe du tribunal, n'a toutefois pas produit de requête comportant l'énoncé des faits, moyens et des conclusions. Il n'a ainsi pas satisfait aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, sa requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 1er août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,