Disability Compensation Dispute Jurisdiction
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of a decision by the departmental house for disabled persons that conditioned the payment of the disability compensation benefit (PCH) on the submission of missing documents. The administrative court dismissed the request, reasoning that pursuant to legislation explicitly assigning jurisdiction over disputes concerning the PCH to the judicial judge, the administrative court was manifestly incompetent to hear the case, justifying rejection under the code of administrative justice.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Disability Compensation Dispute Jurisdiction: D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
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KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertVolltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 22 août 2025, le 3 septembre 2025 et le 5 octobre 2025, M. D... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler une décision par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Alpes-Maritimes a conditionné le versement de la prestation de compensation du handicap (PCH) à la production de pièces manquantes.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. D’autre part, aux termes de l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles : « Le juge judiciaire connaît des litiges : / (…) / 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
3. Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu donner compétence au juge judiciaire pour connaître de tous les litiges relatifs aux décisions portant sur la prestation de compensation du handicap. Par suite, le tribunal administratif n’est manifestement pas compétent pour connaître de la requête de M. A... qui doit donc être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Nice, le 23 octobre 2025.
La présidente,
signé
M. C...
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,