Petition Dismissed for Lack of Legal Grounds
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual filed a request asking the administrative court to intervene with the Prefecture of the North to compel the issuance of a duplicate residence permit after an unexplained delay in their administrative proceedings, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the filing contained only a request for intervention without stating any specific legal grounds or conclusions falling within the jurisdiction of the administrative judge, as required by the Code of Administrative Justice.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petition Dismissed for Lack of Legal Grounds: Aux termes, d’une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article explicitly rejects the request of M. A...
This provision is cited as the legal basis for the Tribunal's power to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
This provision is cited in the reasoning leading to the decision to reject the request due to lack of stated grounds.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, M. B... A... sollicite l’intervention du tribunal dans la procédure de délivrance d’un duplicata de sa carte de résident qu’il a entamée auprès de la préfecture du Nord.
Il soutient avoir entamé des démarches auprès de la préfecture du Nord pour obtenir le duplicata de sa carte de résident, ne pas encore avoir obtenu de réponse, cette situation l’exposant à des difficultés personnelles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes, d’une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».
2. Aux termes, d’autre part, de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ».
3. Dans sa requête, M. A... se borne à solliciter l’intervention du tribunal auprès de la préfecture du Nord pour obtenir la délivrance d’un duplicata de sa carte de résident. Cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l’office du juge administratif, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Lille, le 16 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Eric Kolbert
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,