Mootness of Professional Card Issuance Dispute and Award of Costs
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought judicial review to annul a decision refusing the issuance of a professional card and to compel its delivery, but the court found that the initial request for annulment and injunction had become moot because the relevant administrative body subsequently issued the requested professional card after the filing of the application. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the claims for annulment and mandatory delivery, but ordered the administrative body to pay the applicant a sum for costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Professional Card Issuance Dispute and Award of Costs: Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the claims for annulment and mandatory delivery, but ordered the administrative body to pay the applicant a sum for costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to rule that there is no longer reason to rule on the conclusions seeking annulment, based on Article R. 222-1 3° of the CJA.
Cited in the dispositive for ordering the payment of costs by the defendant to the plaintiff.
Cited as the procedural basis allowing the first vice-president to rule by ordinance on the matter no longer requiring judgment.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mai 2025 et 18 juin 2025, M. C B, représenté par Me Khiter, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mars 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé la délivrance d'une carte professionnelle ;
2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle lui permettant d'exercer son activité professionnelle, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; / () ".
Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte :
2. Par une décision du 25 mars 2025, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé à M. B la délivrance d'une carte professionnelle. Par une décision du 28 mai 2025, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui a délivré la carte professionnelle sollicitée. Dans ces conditions, et la circonstance que la délivrance de la carte ne soit pas équivalente à un retrait de la décision attaquée étant sans incidence à cet égard, s'agissant d'une décision de refus opposé à une demande, les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision en date du 25 mars 2025 sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 2025.
Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M. B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Lille, le 10 juillet 2025
Le premier vice-président,
Signé
J. M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,