Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504823 KI-generiert

Student v. University Law Degree Jury

Geschäftsnummer 2504823
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A student sought judicial review to annul the decision of the university's third-year law degree jury which had rejected a request for supplementary points to validate the year; however, the tribunal administratif administratively acknowledged the withdrawal of the application filed by the opposing party as per the provisions of the Code of Administrative Justice, resulting in an order granting the withdrawal.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Student v. University Law Degree Jury: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".

Schlagwörter

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Normenkontrolle Rückzug des Rechtsbegehrens Anspruch auf einen Entscheid verwaltungsrechtlicher Widerruf Rechtswissenschaft Disziplinarrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal (désistement).

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 20 juillet 2025, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juillet 2025 par laquelle le jury de licence 3 de la faculté de droit de l'université de Rennes a rejeté sa demande de points supplémentaires afin de valider sa troisième année.

Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Rennes, le 5 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

E. Berthon

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.