Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504821 KI-generiert

Withdrawal of Petition for Access to Administrative Documents

Geschäftsnummer 2504821
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought judicial review to annul a decision by the local probationary service refusing access to administrative documents and requested an order compelling the release of those documents under penalty, but subsequently filed a written motion on August 1, 2025, declaring an unconditional withdrawal of the entire application; consequently, the court, applying the administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals, issued an order simply recording the withdrawal of the initial petition without addressing the merits of the document access request.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Access to Administrative Documents: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements ; (…) ».

Schlagwörter

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Rückzug des Gesuchs Zugang zu Dokumenten Normenkontrolle verwaltungsrechtlicher Widerruf schriftliche Eröffnung Regierungsratskreisschreiben

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally accept withdrawals by ordinance.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M. C... A... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de refus du directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation des Pyrénées-Orientales concernant une demande d’accès à des documents administratifs présentée le 29 juin 2025 ;

2°) d’enjoindre au directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation des Pyrénées-Orientales de lui communiquer les documents demandés dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 1er août 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 1er août 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Montpellier, le 10 novembre 2025.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 10 novembre 2025,

La greffière,

M. B...