Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504819 KI-generiert

Private Commercial Dispute Excluded from Administrative Jurisdiction

Geschäftsnummer 2504819
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant filed a petition seeking remedy from the administrative tribunal regarding a failed online purchase of a calculator, having paid the seller who is now unreachable. The court dismissed the petition, reasoning that a dispute between two private individuals concerning a commercial transaction falls manifestly outside the jurisdiction of the administrative judiciary and belongs instead to the ordinary (judicial) courts, pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Private Commercial Dispute Excluded from Administrative Jurisdiction: The court dismissed the petition, reasoning that a dispute between two private individuals concerning a commercial transaction falls manifestly outside the jurisdiction of the administrative judiciary and belongs instead to the ordinary (judicial) courts, pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

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Handelsstreitigkeit Verwaltungsbeschwerde Zuständigkeitsfragen Rücknahme der Verwaltungsverfügung Verantwortlichkeit der Verwaltung Hinterziehung im Verwaltungsstrafrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used as the basis to reject the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, M. A... B... sollicite le tribunal à la suite d’un paiement en ligne qu’il a réalisé pour l’achat d’une calculatrice pour lequel il n’arrive plus à contacter le vendeur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».

2. Dans sa requête déposée sur la plateforme Télérecours, M. B... porte devant le tribunal un litige qui l’oppose au vendeur d’une calculatrice pour lequel il a procédé à un versement de 30 euros et qu’il n’arrive plus à contacter. Toutefois, ce litige, qui oppose deux particuliers dans le cadre d’une vente, ne ressort manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire qu’il appartient au requérant de saisir s’il s’y croit fondé. La requête de M. B... doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Bordeaux, le 1er octobre 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,