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2504818 KI-generiert

Recovery Notification Annulment Dismissed as Inadmissible Preparatory Measure

Geschäftsnummer 2504818
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought the annulment of an administrative notification regarding the recovery of an overpayment in remuneration and the associated recovery order, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the notification letter itself, which merely informed the individual of the impending issuance of a recovery title, constitutes a preparatory measure and is not a final, challengeable administrative decision subject to judicial review under the provisions concerning manifestly inadmissible appeals.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Recovery Notification Annulment Dismissed as Inadmissible Preparatory Measure: Il résulte de ce qui précède que M. B... A... n’est manifestement pas recevable à demander l’annulation de la lettre du 28 août 2025 visée ci-dessus, qui n’est pas une décision. Par suite, la requête tendant à l’annulation de cet acte est entachée d’une irrecevabilité manifeste au sens des dispositions précitées de l’article R.222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais liés à l’instance doivent également être rejetées.

Schlagwörter

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Eröffnung des Entscheids Nichtigkeitsverfahren Normenkontrolle Entlastungsbeschluss Erlass des Entschädigungstitels Einstellung des Konkursverfahrens

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 966,22 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête tendant à l’annulation de cet acte est entachée d’une irrecevabilité manifeste au sens des dispositions précitées de l’article R.222-1 du code de justice administrative.
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2101582
Request for Annulment of Perception Title for Overpayment Dismissed as Inadmissible
2404541
Petitioner's Inadmissible Annulment Claim Over Administrative Recovery of Benefits
2404338
Claim Annulment and Debt Waiver Dismissed for Inadmissibility
2210163
Claimant v. Administration: Annulment of Income Support Recovery Notice Due to Lack of Prior Notification
2106663
Claimant's Suit for Overpayment Annulment Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, M. C... B... A... demande au tribunal :

1°) d’annuler la lettre du 28 août 2025 par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a informé que la somme de 3 966,22 euros correspondant à un trop-perçu de rémunération au titre de la période du 3 juillet 2025 au 31 août 2025 fera l’objet d’un titre de perception ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 966,22 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le décret n° 2012-1249 du 7 novembre 2012 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) »

La lettre par laquelle l’administration informe un agent public qu’il doit rembourser une somme indument payée et qu’un titre de perception lui sera notifié est une mesure préparatoire de ce titre et n’est donc pas susceptible de recours.

Il résulte de ce qui précède que M. B... A... n’est manifestement pas recevable à demander l’annulation de la lettre du 28 août 2025 visée ci-dessus, qui n’est pas une décision. Par suite, la requête tendant à l’annulation de cet acte est entachée d’une irrecevabilité manifeste au sens des dispositions précitées de l’article R.222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais liés à l’instance doivent également être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... A....

Copie en sera adressée, pour information, au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rouen, le 14 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE