Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504815 KI-generiert

Discontinuance of Claim for Provisional Legal Aid and Annulment of Expulsion Order

Geschäftsnummer 2504815
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A litigant filed a request seeking provisional legal aid, annulment of an administrative order to leave the territory, an injunction for reexamination of their situation, and compensation for legal fees following an order to leave France issued by the prefect. The court, citing the administrative justice code provision allowing the designated magistrate to acknowledge withdrawals, issued an order granting the plaintiff's subsequent pure and simple notice of discontinuance of their request.

Legislator-Regeste

KI-generiert

articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Discontinuance of Claim for Provisional Legal Aid and Annulment of Expulsion Order: The court, citing the administrative justice code provision allowing the designated magistrate to acknowledge withdrawals, issued an order granting the plaintiff's subsequent pure and simple notice of discontinuance of their request.

Schlagwörter

KI-generiert
Entzug der unentgeltlichen Rechtspflege Anwaltskosten Verweisungsbruch Richter/Staatsanwalt Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht vorsorgliche Massnahmen bei Scheidung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
articles L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil par l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour Me Saihi de renoncer à percevoir la part contributive de l'État.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
This article directly orders that the withdrawal of the request by M. B be recorded.
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er

This article directly orders that the withdrawal of the request by M. B be recorded.

R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article provided the legal basis for the designated magistrate to issue an order recording the withdrawal (désistement).

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Saihi, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler la décision révélée le 1er juillet 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de réexaminer sa situation sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui remettre dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous les mêmes conditions d'astreinte et de délai ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil par l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour Me Saihi de renoncer à percevoir la part contributive de l'État.

Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Frindel, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Saihi et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Toulouse, le 9 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

T. FRINDEL

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,