Inadmissible Clarification Request to Administrative Tribunal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, M. A... B... transmet au tribunal un courrier adressé au préfet de la Seine-Maritime sollicitant des précisions au sujet du certificat d’urbanisme négatif n° CUB 076 328 25 R0005 qui lui a été délivré le 30 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ».

Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité, et que les requêtes doivent comporter l’énoncé des conclusions soumises au juge. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.

M. B... a transmis au tribunal une lettre datée du 13 octobre 2025, adressée explicitement au préfet de la Seine-Maritime, par laquelle il demande au préfet des explications s’agissant du certificat d’urbanisme défavorable qui lui a été opposé le 30 septembre 2025.

Bien qu’adressé au tribunal administratif par l’intermédiaire de l’application Télérecours citoyen, le courrier de M. B... demandant à l’auteur de la décision précitée d’apporter des explications sur un certificat d’urbanisme négatif ne comporte aucune conclusion soumise au juge au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. B..., qui ne contient pas de conclusions relevant des pouvoirs du juge administratif, est manifestement irrecevable.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Rouen, le 7 novembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.