Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504810 KI-generiert

Mootness of Visa Review Due to Subsequent Issuance and Cost Award

Geschäftsnummer 2504810
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off
Kostenauflage zulasten Vorinstanz / Staat

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought judicial review to annul a consular decision refusing a long-stay visa and to compel its issuance, but subsequently received the requested visa after filing the administrative appeal. The court determined, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, that the conclusions for annulment and injunction became moot because the underlying refusal had been remedied by the visa's subsequent issuance, thus leading to a ruling of no necessity to rule on those claims, while nevertheless ordering the State to pay the applicant a specified sum for costs incurred.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Visa Review Due to Subsequent Issuance and Cost Award: The court determined, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, that the conclusions for annulment and injunction became moot because the underlying refusal had been remedied by the visa's subsequent issuance, thus leading to a ruling of no necessity to rule on those claims, while nevertheless ordering the State to pay the applicant a specified sum for costs incurred.

Schlagwörter

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Visum Normenkontrolle Zahlungsbefehl Forderungseingabe ersuchender Staat Verwaltungskosten

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited to justify the power to rule by order that there is no longer reason to rule on the request for annulment and injunction.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs incurred.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, M. B C, représenté par M. A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 18 novembre 2024 de l'autorité consulaire française à Bogota (Colombie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer la situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, dans les mêmes conditions d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2025, M. C conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintient celles relatives aux frais d'instance.

Il fait valoir que le visa qu'elle a sollicité lui a été délivré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le 28 mai 2025, postérieurement à l'introduction de la requête, M. B C s'est vu délivrer le visa de long séjour qu'il avait sollicité. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation du refus de délivrer un tel visa et celles à fin d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de M. C.

Article 2 : L'Etat versera à M. C une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur.

Fait à Nantes, le 1er août 2025.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,